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ART. 29
N° 741
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 741

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 29

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de favoriser l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant d’un handicap, il apparaît équitable d’étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d’une partie des coûts relatifs à l’accessibilité des programmes aux personnes aveugles ou malvoyantes (audio description) dans la contribution à la production audiovisuelle aux coûts occasionnés par l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.