ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1° de l’article 27 de la même loi est complété par les mots : « ainsi que le placement de produit » »
Un décret en conseil d’Etat est l’instrument approprié pour fixer les modalités de mise en œuvre du placement de produit à l’instar de la publicité et du parrainage.