APRÈS L'ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant :
Le 3° de l’article 33 de la même loi est complété par les mots : « ainsi qu’au placement de produit ».
Un décret en Conseil d’Etat est l’instrument approprié pour fixer les modalités de mise en œuvre du placement de produit à l’instar de la publicité et du parrainage.