NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 71 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou audiovisuelle » sont supprimés.
2° Les huit derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces décrets fixent les critères mentionnés au présent article retenus pour les œuvres cinématographiques et déterminent leurs modalités d'application.
« Pour les œuvres audiovisuelles, des accords interprofessionnels précisent les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d’un groupe audiovisuel à la production indépendante, selon le critère suivant :
« Est réputée indépendante d’un groupe audiovisuel, une entreprise de production dans laquelle il ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote. »
Conformément aux accords interprofessionnels signés le 22 octobre 2008 au Ministère de la culture entre les chaînes de télévision d’une part et les producteurs et les auteurs d’autre part, les critères de détermination de l’indépendance sont simplifiés et limités à un seul critère capitalistique.