NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard,
M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 3 à 14 les deux alinéas suivants :
« Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaire des opérateurs de communications électroniques.
« Il est institué une taxe de 1 % sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaire des opérateurs de communications électroniques. Sont exonérés la presse écrite, les sociétés mentionnées à l’article 44 et le cinéma ».
Cet amendement se justifie par son texte même.