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NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 32 de la commission spéciale
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à chaque région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
France 3 diffuse aujourd’hui 24 décrochages régionaux, que le projet ne remet naturellement pas en cause. On ne peut toutefois pas ainsi dire que France 3 – et demain France Télévisions – diffuse des décrochages « spécifiques à chaque région ». Le présent sous-amendement a donc objet de rectifier cette mention.