ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard,
M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne
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ARTICLE
Après le taux :
« 3 % »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« au chiffre d’affaire annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, des chaînes de télévision privées. »
La taxe doit porter sur l’ensemble du chiffre d’affaire des chaînes privées et non uniquement sur leurs ressources publicitaires.