NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard,
M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès,
Mme Bello et M. Marie-Jeanne
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles sont soumises aux mêmes obligations de service public en application de l’article 48. ».
Il est souhaitable que les missions de service public engagent pleinement les sociétés mentionnées à l’article 44, même dans le cadre de leur diversification. Les cahiers de charges de France télévision, de Radio France et de la Société nationale en charge de l'audiovisuel extérieur doivent être respectés y compris par ces filiales.