ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard,
M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès,
Mme Bello et M. Marie-Jeanne
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« majorité »,
le mot :
« totalité ».
L'Etat doit être propriétaire de la totalité du capital de la future société. Celui-ci n'a pas à être « ouvert » à des entreprises privées, ce qui remettrait en cause l'indépendance de la société.