NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard,
M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze » ».
« 2° Au troisième alinéa, le mot : « cinq », est remplacé par le mot : « quatre » ».
« 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont une issue des associations de téléspectateurs, une autre de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique, une autre des collectivités territoriales et une de l'outre-mer français ;
« 4° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ».
Les auteurs de cet amendement entendent rétablir une juste représentation des personnels de France télévisions et des téléspectateurs au sein des instances délibératrices de cette structure.