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ART. 7
N° 789
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 789

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard,
M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne

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ARTICLE 7

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° Quatre représentants de l'État ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise mettre en conformité la composition du conseil d’administration, étant entendu que le capital de l’entreprise est détenu en totalité par l’Etat. Les auteurs de cet amendement entendent par ailleurs donner toute leur place aux représentants des salariés.