NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard,
M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , outre le président, treize »,
le mot :
« quinze ».
Cet amendement vise mettre en conformité la composition du conseil d’administration, étant entendu que le capital de l’entreprise est détenu en totalité par l’Etat. Les auteurs de cet amendement entendent par ailleurs donner toute leur place aux représentants des salariés.