ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard,
M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne
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ARTICLE
Après le mot :
« retirés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« pour manquement grave par la majorité de leurs conseils d'administration. ».
Il est nécessaire d’encadrer le retrait de mandat dont les Présidents des sociétés pourraient être l’objet. La rédaction actuelle de l’article 9 est de ce point de vue floue et insuffisante.