AVANT L'ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard,
M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
France Télévisions assure à ses personnels un égal traitement, sans discrimination.
Un rapport annuel permet d’évaluer l’efficacité des mesures adoptées en application de l’alinéa précédent.
Cet amendement se justifie par son texte même.