ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard,
M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul
M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« sur lequel les conseils régionaux d’outre-mer seront consultés. ».
L’article 44 actuel prévoit la consultation des conseils régionaux d’outre-mer sur l’élaboration du cahier des charges de RFO. Cet amendement vise à maintenir cette disposition.