NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul,
M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 3 à 14 les deux alinéas suivants :
« Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications
« Art. 302 bis KG. – Il est institué une taxe de 1 % sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications. Sont exonérés la presse écrite, les sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et le cinéma. »
Cet amendement se justifie par son texte même