NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° quater – Les éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d’États du conseil de l’Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l’article 44 est au moins égale à 20 %, ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l’accès des programmes aux personnes sourdes et malentendantes énoncées au 5° bis du présent article. »
Certaines chaînes multilingues d’information diffusent leurs programmes sur le territoire national, sur le territoire européen, voire dans le monde entier.
Certaines chaînes, à l’image d’Euronews, sont par ailleurs des sociétés françaises, soumises au droit français et aux règles édictées par le CSA, mais qui évoluent sur un marché publicitaire mondial.
Le langage des personnes sourdes et malentendantes est un langage national. Imposer à ces chaînes l’obligation de rendre leurs programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes entraîne une distorsion de concurrence, puisque les concurrents de ces chaînes sur le marché international qui est le leur ne sont pas soumis à de telles obligations.