NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Depierre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 20-3 de la même loi, il est inséré un article 20-4 ainsi rédigé :
« Art. 20-4. – Les dispositions de l’article L. 333-7 du code du sport sont applicables aux évènements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du conseil supérieur de l’audiovisuel. ».
La directive SMA introduit un régime dit de « l’accès aux courts extraits », destiné à garantir la possibilité pour un diffuseur d’obtenir des extraits auprès d’un autre diffuseur pour la réalisation de ses émissions d’information pour les manifestations « présentant un grand intérêt pour le public ».
Le présent amendement permet cette transposition pour l’ensemble des évènements présentant un grand intérêt pour le public en étendant les dispositions déjà existantes prévues à l’article L. 333-7 du Code du sport.