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NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard,
M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès,
Mme Bello et M. Marie-Jeanne
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 11 »,
le nombre :
« 5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil de 11 millions d’euros a pour effet d’exonérer la presque totalité des chaînes de la TNT, du câble et du satellite de la nouvelle taxe, alors qu’une part significative des recettes quitte le service pour se retrouver sur ces écrans. Ces éditeurs contribuent beaucoup moins que les chaînes « historiques » à la création, il n’est pas justifié de les exonérer à nouveau de la contribution au financement du service public.