NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul,
M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès,
Mme Bello et M. Marie-Jeanne
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité inter- entreprises et le comité inter-entreprises des radios de l’audiovisuel public. »
Cet amendement entend garantir aux futurs salariés des filiales de la Société de l'audiovisuel extérieur de la France les mêmes droits que ceux conférés actuellement par les conventions collectives en vigueur.