NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kert, rapporteur
au nom de la commission spéciale
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à l'amendement n° 839 de M. Lefebvre
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APRÈS L'ARTICLE
Substituer aux mots :
« au I de l’article 44 de la même loi, conformément à l’article 5 de la directive 2000/43/CE du conseil de l’Union européenne qui affirme que « le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas l’État membre de maintenir ou d’adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à la race ou à l’origine ethnique »,
les mots :
« à l’article 44 de la même loi ».
Ce sous-amendement, par coordination avec des dispositions relatives à la diversité, vise à étendre l’application de l’amendement à toutes les sociétés nationales de programme et non uniquement France Télévisions.
Par ailleurs, il supprime la citation de la directive 2000/43/CE qui n’a pas sa place dans un dispositif législatif.