ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 105 de la commission spéciale
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Pour l’ensemble des redevables, jusqu'à l’année d’extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision, la taxe est plafonnée… (le reste sans changement) ».
Le présent sous-amendement a pour objet de limiter le dispositif plafonnant les montants dus au titre de la taxe instituée par l’article 20 du projet de loi à la période s’achevant à la fin de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique