Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

AVANT L'ART. 49
N° 864
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2008

NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n° 1209)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 864

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant :

La société nationale de programme mentionnée au I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la présente loi, verse, au cours de l’année 2009, au centre national de la cinématographie, dans des conditions et selon des modalités déterminées par convention, une contribution exceptionnelle de 8 millions d’euros, destinée au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de renforcer le niveau de contribution des chaînes publiques de télévision au régime de soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique, actuellement soumise à une conjoncture difficile.

Premier investisseur dans la création audiovisuelle française, France Télévisions portera des choix exigeants et novateurs de production, dans tous les domaines, fictions, documentaires, animations. Dans ce même objectif de promotion d’une création audiovisuelle audacieuse, le groupe concourra de façon volontariste au renouvellement des écritures et des formats à travers le soutien public délivré par le CNC.