NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Fruteau, M. Lebreton, Mme Taubira, M. Mathus, M. Françaix,
M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin,
M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire,
Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel, Mme Mazetier,
M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 523 (rect.) du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation professionnelle des agents affectés à la régie publicitaire de RFO. »
60 agents de RFO sont actuellement affectés à la régie publicitaire. Cet amendement a donc pour objet de permettre à la représentation nationale de connaître leur situation professionnelle après la suppression de la publicité sur RFO.