NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Fruteau, M. Lebreton, Mme Taubira, M. Mathus, M. Françaix,
M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin,
M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire,
Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel, Mme Mazetier,
M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 523 (rect.) du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de compensation à France Télévisions des conséquences de cette mesure. ».
La conséquence de cet amendement supprimant la publicité sur RFO est la diminution de 18,6 M€ au profit de France Télévisions.
Le Gouvernement ayant pris l’engagement de compenser intégralement le manque à gagner résultant de la suppression de la publicité à France Télévisions, il doit indiquer comment il compensera non pas 450 M€ mais 468 M€.