NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Fruteau, M. Lebreton, Mme Taubira, M. Mathus, M. Françaix,
M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin,
M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire,
Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel, Mme Mazetier,
M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 523 (rect.) du Gouvernement
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après l’année :
« 2011, »,
insérer les mots :
« et sous réserve de l’inscription dans la loi de finances des dispositions relatives à la compensation de la perte de recettes au détriment de la société mentionnée au I de l’article 44, ».
La conséquence de cet amendement supprimant la publicité sur RFO est la diminution de 18,6 M€ de recettes au profit de France Télévisions. Le Gouvernement ayant pris l’engagement de compenser intégralement le manque à gagner résultant de la suppression de la publicité à France Télévisions, il doit indiquer comment il compensera non pas 450 M€ mais 468 M€.