NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Fruteau, M. Lebreton, Mme Taubira, M. Mathus,
M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti,
Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron,
M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel, Mme Mazetier,
M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 523 (rect.) du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution des budgets de production des chaînes de la société mentionnée au I de l’article 44 diffusées sur le territoire de ces collectivités ».
Un amendement à l’article 18 avait pour objet d’affecter les recettes publicitaires de RFO à ses moyens de production. Le Gouvernement souhaitant supprimer ces recettes, cet amendement a pour objet de connaître les modalités envisagées pour améliorer les moyens de production de RFO.