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Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Fruteau, M. Lebreton, Mme Taubira, M. Mathus, M. Françaix,
M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin,
M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire,
Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou,
M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 835 (2ème rect.) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Cet amendement du Gouvernement a pour objet de l’habiliter à légiférer par ordonnance pour adapter la législation actuelle aux spécificités ultra-marines en vue de permettre l’extension de la TNT.
Le recours à une ordonnance n’est pas justifiée pour apporter les quelques adaptations législatives nécessaires très bien mises en évidence dans le rapport « Méar » : ainsi, les amendements n°509 et 151 à 154 déposés par le groupe SRC proposent d’introduire par la voie de droit commun ces adaptations nécessaires.
Il n’est pas acceptable que, sous prétexte d’une supposée complexité technique spécifique aux outre-mers, le Parlement se trouve dessaisi et privé d’un débat essentiel sur l’extension de la TNT outre-mer qui pose, nécessairement la question du devenir de RFO et singulièrement de la chaîne Tempo qui sera amené, de facto, à disparaître.
De plus, et surtout, ces adaptations juridiques étant parfaitement identifiées, comme le prouve les amendements du groupe SRC cités ci-dessus, un délai de 18 mois pour l’édiction de cette ordonnance est disproportionné et retarderait d’autant l’arrivée de la TNT outre-mer.