ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rogemont et M. Françaix
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à l'amendement n° 72 de la commission spéciale
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à l'ARTICLE
Au début de l’alinéa 2, après les mots :
« et avis »,
insérer le mot :
« conformes ».
Se justifie par son texte même.