NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont,
Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron,
Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli,
M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 523 (rect.) du Gouvernement
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après les mots :
« collectivité d’outre-mer, »,
insérer les mots :
« à l’exception de Saint-Pierre et Miquelon, ».
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n’affecterait pas RFO Saint-Pierre et Miquelon dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus, une telle décision reviendrait à concentrer le marché publicitaire vers des groupes de presse qui dans ces territoires se trouvent le plus souvent dans des situations de monopole.