NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont,
Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron,
Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli,
M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 523 (rect.) du Gouvernement
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 30 novembre 2011 »,
la date :
« 30 novembre 2015 ».
Ce sous-amendement a pour but de prendre en compte le retard important pris pour la mise en place de la télévision numérique terrestre dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer.