NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariton
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à l'amendement n° 833 (rect.) de M. Almont
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« n’est applicable que sous réserve de la disparition de la publicité sur les antennes de Réseau France Outre-mer dans les départements et collectivités de Saint-Pierre et Miquelon, de Guadeloupe, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, de Martinique, de Guyane, de Mayotte et de la Réunion, pour les activités de opérateurs de communications électroniques dans ces mêmes départements et collectivités citées »
Cet amendement a pour objet de rendre cohérent l'amendement 833 avec l'amendement modificatif n°523 déposé par le gouvernement.