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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Boënnec, Jeanneteau, Door et Bernier
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« avis »,
le mot :
« autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élaboration et la conclusion de la convention constitutive de la communauté hospitalière de territoire constituent des éléments importants de la mise en œuvre de la coopération entre établissements de santé. Il est dès lors utile de prévoir à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique une autorisation de sa conclusion par le conseil de surveillance au lieu d’un avis.