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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Boënnec, Jeanneteau, Door et Bernier
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ARTICLE
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales qui accueillent un groupement de coopération sanitaire sur leur territoire sont particulièrement concernées par sa gouvernance. L’activité d’un groupement de coopération sanitaire a des effets sur l’environnement socio-économique des territoires sur lesquels il est implanté. Il est donc nécessaire de prévoir une gouvernance faisant une place à toutes les collectivités impliquées dans la vie de l’établissement.