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ART. 13
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

MM. Boënnec, Jeanneteau, Door et Bernier

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ARTICLE 13

À l’alinéa 22, substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« six ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les collectivités territoriales qui accueillent un groupement de coopération sanitaire sur leur territoire sont particulièrement concernées par sa gouvernance. L’activité d’un groupement de coopération sanitaire a des effets sur l’environnement socio-économique des territoires sur lesquels il est implanté. Il est donc nécessaire de prévoir une gouvernance faisant une place à toutes les collectivités impliquées dans la vie de l’établissement.