À l’alinéa 22, après le mot :

« groupements, »,

insérer les mots :

« dont au moins un représentant du Conseil général lorsque des personnes âgées dépendantes sont résidentes de l’établissement public de santé, ».

Il est nécessaire de prévoir la représentation du Conseil général dans le cadre du Conseil de surveillance lorsque des personnes âgées dépendantes sont résidentes du groupement de coopération sanitaire. En effet, le conseil général dispose de compétences importantes dans ce domaine.