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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Boënnec, Jeanneteau et Door
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction prévue en cas de non participation au système de la permanence des soins risque d’aboutir à une totale désaffection de la profession et ce plus particulièrement pour la médecine générale. Afin d’encourager et de favoriser la participation au dispositif de permanence des soins il est au contraire nécessaire de prévoir des mesures de reconnaissance et d’incitation en direction des médecins généralistes.