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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Boënnec, Jeanneteau, Door et Bernier
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ARTICLE
À l’alinéa 95, après les mots :
« établissements de santé »,
insérer les mots :
« les communautés hospitalières de territoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création des communautés hospitalières de territoire par le présent projet de loi impose sa reconnaissance dans le cadre de la mise en place du schéma régional d'organisation des soins.