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ART. 4
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

MM. Boënnec, Jeanneteau, Door et Bernier

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ARTICLE 4

À l’alinéa 10, après le mot :

« hospitaliers »,

insérer les mots :

«, les hôpitaux locaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les hôpitaux locaux, bien intégrés sur leur territoire, constituent des supports essentiels pour l’accès aux soins de proximité et un facteur d’attractivité pour professionnels de santé libéraux. Il est ainsi important de conserver le terme hôpital local car il est aujourd’hui bien identifié par l’ensemble des acteurs, qu’ils s’agissent des professionnels, de la population et des acteurs publics. Cette reconnaissance constitue un atout dans la lisibilité de l’offre de soins.