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ART. 5
N° 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37

présenté par

MM. Boënnec, Jeanneteau et Door

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ARTICLE 5

À l'alinéa 14, substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« deux »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les collectivités territoriales qui accueillent un établissement public de santé sur leur territoire sont particulièrement concernées par sa gouvernance. L’activité d’un établissement public de santé a des effets sur l’environnement socio-économique des territoires sur lesquels il est implanté. Il est donc nécessaire de prévoir une gouvernance faisant une place à toutes les collectivités impliquées dans la vie de l’établissement.

Afin de ne pas alourdir le fonctionnement du Conseil de surveillance il est également proposé de prévoir un maximum de deux personnalités qualifiées.