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ART. 18
N° 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 50

présenté par

Mme Rosso-Debord

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ARTICLE 18

À l’alinéa 13, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de rendre crédible le rôle des commissions, il est indispensable que le Directeur de la Caisse soit obligé de suivre leur avis, d’autant que celles-ci sont paritaires.