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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Rosso-Debord
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ARTICLE
À l’alinéa 13, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre crédible le rôle des commissions, il est indispensable que le Directeur de la Caisse soit obligé de suivre leur avis, d’autant que celles-ci sont paritaires.