Les sanctions prononcées par le directeur de la Caisse à l’article L.162-1-14-1 ne doivent pas êtres rendues publiques dans la presse, par risque d’un préjudice disproportionné. Cette sanction supplémentaire qui s’apparente à une double peine ne doit être réservée qu’aux juridictions de droit commun et après épuisement de toutes les voies de recours.