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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Rosso-Debord
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 148.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ARS n’a pas à déterminer les rémunérations des professionnels de santé participant à la permanence des soins qui sont fixées conventionnellement et nationalement par l’avenant n°4 de la Convention et qui ne peuvent être différents d’une région à l’autre.