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ART. 26
N° 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 59

présenté par

Mme Rosso-Debord

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ARTICLE 26

Supprimer l’alinéa 148.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ARS n’a pas à déterminer les rémunérations des professionnels de santé participant à la permanence des soins qui sont fixées conventionnellement et nationalement par l’avenant n°4 de la Convention et qui ne peuvent être différents d’une région à l’autre.