ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Rosso-Debord
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à la même date pour toutes les unions professionnelles ».
Les élections ne doivent pas avoir lieu à la même date pour toutes les unions professionnelles.