Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« et au moins six mois avant la date d’échéance des conventions ou accords mentionnés aux articles L. 162-14-1 ; L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, les résultats devant être un critère de représentativité. »