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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Rosso-Debord
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ARTICLE
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les unions professionnelles des médecins sont chargées de recueillir les informations issues du codage des actes médicaux et transmises individuellement par les médecins libéraux selon les modalités définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de laisser la mission de recueil des informations issues du codage des actes aux unions professionnelles de médecin.