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ART. 19
N° 72
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 72

présenté par

M. Wojciechowski

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ARTICLE 19

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« sous les six mois suivant la mise en application de la présente loi. »

II. – Procéder à la même modification aux alinéas 13, 21, 26, 32, 40 et 43.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En 1996, sous le Gouvernement JUPPE, les Députés votaient massivement le caractère obligatoire et nécessaire de la Formation Médicale Continue en ce sens où il paraît évident que se former tout au long de sa vie est indispensable pour garantir la qualité d’exercice du praticien.

Or, depuis que la loi a été votée, son application « effective » n’a jamais eu lieu et cela en dépit de quelques ordonnances éparses ou rapports, la question de la formation reste encore ouverte.

Ainsi, les praticiens, les libéraux, tous les professionnels de la médecine, attendent ardemment que la loi soit appliquée.

En conséquence, face à cette persistante carence de tout de même 12 années, et compte tenu l’expectatif dans lequel sont plongés à la fois, les associations locales qui sont prêtes et les principaux intéressés : les patients, ayant bien le droit à un suivi à la pointe de la modernité, une garantie au niveau des délais doit être assurée.