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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Rosso-Debord
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AVANT L'ARTICLE
Compléter l’intitulé du titre du chapitre 1er du titre IV par les mots :
« et médico-sociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agences régionales auront pour objectif de mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé qui regroupe le secteur sanitaire et le secteur médico-social, et tout particulière d’organiser l’articulation régionale de l’offre sanitaire et médico-sociale. Il convient donc de renommer ces agences pour tenir compte des réalités.