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ART. 27
N° 81
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 81

présenté par

M. Domergue

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ARTICLE 27

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :

« Les électeurs de l’union régionale rassemblant les médecins votent selon trois collèges distincts : l’un regroupant les médecins généralistes, un autre les médecins des plateaux techniques (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) et enfin les autres spécialistes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lors du discours de Bletterans le Président de la République a souligné le niveau de pénibilité et de responsabilité des professionnels de santé travaillant sur les plateaux techniques (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) responsable du manque d'attractivité de ces spécialités. Parmi les raisons invoquées on retrouve une sous représentativité syndicale de ces trois spécialités confrontées à des problèmes spécifiques .Il apparaît donc nécessaire d'identifier les spécialités des plateaux techniques (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) comme troisième collège lors des élections des unions régionales des professionnels de santé.

Le but de cet amendement est de créer trois collèges, l'un regroupant les médecins généralistes, l'autre regroupant les médecins spécialistes, et le troisième regroupant les médecins des plateaux techniques.