En raison du rétablissement des comités régionaux d’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers et des établissements et services médico-sociaux, établissements dont font partie depuis le 1^er janvier 2009 les services de mandataires judiciaires à la protection juridique, il convient de soumettre pour avis au CROSMS l’élaboration des schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie.