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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Brunel
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« par le président du directoire, après information »
les mots :
« sur demande du président du directoire, après délibération »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que les membres du directoire puissent jouer leur rôle de conseiller, en toute indépendance d'esprit, il convient de leur assurer des garanties de stabilité. En effet, les membres du directoire, autres que le président et le vice-président, n'ont aucune utilité s'ils n'ont pas la possibilité de faire valoir leur opposition aux choix du président du directoire.